Creation of individualized SIA accounts
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29440 Plouzévédé, France
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ID: 10361871
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Details
- Original language
- French
- Category
- Condition
- Used
- Location
- 🇫🇷 29440 Plouzévédé, France
- Availability
- In stock
Freshness
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- Source
- Chasse et Pêche du Guillec
- Last updated
- about 20 hours ago
Description
Note:
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https://drive.google.com/drive/folders/1UHutQniCv0RVW_zIP0a2CsjkECBuNgCI?fbclid=IwAR0GoY7uMqaBMAi3LDBqWdh8gfOoSEZMdReXFv6DgtqYWBvGuCvRoifpkjs
La mise en place du Système d’information sur les armes (SIA) aux détenteurs particuliers d’armes à feu portatives des catégories A, B et C à compter du 8 février 2022 offre l’occasion de sécuriser et fiabiliser la traçabilité de ces armes et de simplifier les démarches administratives qui s’y rapportent.
L’atteinte pleine et entière des objectifs assignés à ce nouvel outil numérique nécessite que tous les détenteurs d’armes particuliers y disposent, avant le 1er juillet 2023, d’un compte individualisé retraçant la situation et les caractéristiques de chacune des armes qu’ils détiennent au moyen d’un râtelier virtuel.
Cette mise en place se fera suivant le calendrier suivant ;
· Chasseurs le 8 février 2022 ;
· Biathlètes et tireurs de ball-trap le 8 mars 2022 ;
· Détenteurs non licenciés le 5 avril 2022 ;
· Tireurs sportifs le 10 mai 2022 ;
· Collectionneurs le 7 juin 2022.
Cela signifie qu’à partir de ces dates il ne vous sera plus possible d’acheter, vendre ou échanger toute arme, sans que ces différents comptes personnels ne soient enregistrés dans le SIA.
A noter que les munitions ne sont pas touchées par cette mesure.
Cependant il est indispensable d’anticiper un engorgement de nos commerces avec l’arrivée de clients qui n’auraient pas encore de compte, ce qui nécessiterait des créations dans l’urgence relativement chronophages, notamment en période de chasse.
La création d’un compte et la gestion d’un râtelier virtuel dans un outil entièrement numérisé pourrait toutefois poser un certain nombre de difficultés à ceux de nos concitoyens qui sont les plus éloignés du numérique, si un accompagnement adéquat n’était pas mis en place.
Aussi nous vous incitons vivement à informer l’ensemble de vos clients de ces nouvelles mesures, puis sensibiliser et encourager ceux qui pourraient en faire la demande, à les accompagner dans la réalisation de leur compte détenteur.
Cela implique principalement le renseignement des champs nécessaires ainsi que le téléchargement dans le SIA des copies numériques des pièces nécessaires :
o Permis de chasser ou licence de tir valide ;
o Pièce d’identité en cours de validité ;
o Justificatif de domicile.
Le cas échéant, elle peut également nécessiter d’aider le détenteur à créer au préalable une adresse de courrier électronique.
L’accompagnement des détenteurs comprend également, si cela se révèle nécessaire, des prestations d’assistance à la gestion du râtelier numérique. Ce type de prestation s’exerce en particulier au cours de la période de six mois que la réglementation ouvre à chaque détenteur pour :
· Déclarer une ou plusieurs armes en sa possession qui ne figurent pas à son râtelier numérique à l’ouverture de son compte et, s’il le souhaite, se mettre en capacité de conserver cette arme ;
· Déclarer l’absence de détention d’une arme inscrite au râtelier numérique à l’ouverture de son compte ;
· Procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires des données relatives à une ou plusieurs armes détenues (numéro de fiche du référentiel général des armes et numéro de série de l’arme).
Au-delà de cette période de six mois, la prestation d’assistance à la gestion du râtelier peut consister en toute opération habituelle telle que l’impression du râtelier ou, lorsque celle-ci sera disponible, la génération d’une carte européenne d’armes à feu (CEAF) à partir du 10 mai 2022.
Ces prestations peuvent légitimement donner lieu à rémunération de l’armurier pouvant être comprises dans les fourchettes suivantes :
· Pour l’assistance à la création de compte : fourchette de 40 à 60 euros par détenteur ;
· Pour l’assistance à la gestion du râtelier numérique au cours de la période spécifique de six mois suivant la création de compte, le prix peut être individualisé pour prendre en compte, notamment, le nombre d’armes qu’il convient de déclarer ou dont il convient de rectifier les données, mais il pourrait en tout état de cause être compris dans la fourchette de 50 à 100 euros.
Si ces deux premiers types de prestation sont opérés à la même occasion, leur prix forfaitaire pourrait en principe être compris dans la fourchette de 60 à 100 euros.
· Pour l’assistance à la gestion habituelle du râtelier pour chaque demande, le prix forfaitaire pourrait en principe être compris dans la fourchette de 20 à 40 euros.
En tant que tiers de confiance de l’État autorisés spécifiquement à opérer la fabrication et le commerce d’armes, les armuriers se trouvent parfaitement à l’interface de l’Administration et des usagers détenteurs d’armes.
Ceci démontre encore une fois tout le professionnalisme et l’importance du conseil de notre métier, et votre Chambre syndicale reste à votre écoute pour vous accompagner durant cette période de grands changements.
Le lien ci-après vous permet de télécharger la marche à suivre pour aider vos clients dans leur création de compte :
https://drive.google.com/drive/folders/1UHutQniCv0RVW_zIP0a2CsjkECBuNgCI
