TVA sur la marge : le régime des biens d'occasion
La TVA sur la marge est un régime particulier de l'article 297 A du Code général des impôts. Il s'applique quand un professionnel assujetti revend un bien d'occasion qu'il a acheté à une personne qui n'a pas pu facturer de TVA, typiquement un particulier. La TVA ne porte alors pas sur le prix de vente entier, mais seulement sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente : le professionnel ne taxe que sa marge.
Qui est concerné ?
- les armuriers et revendeurs d'armes, d'optiques ou d'équipement d'occasion achetés à des particuliers
- les acheteurs, qui ne doivent pas s'attendre à voir la TVA sur la facture
- les acheteurs professionnels, qui ne peuvent pas récupérer de TVA sur un tel achat
Pourquoi la TVA n'apparaît pas sur la facture ?
Comme la taxe n'est calculée que sur la marge, la facture ne doit pas faire apparaître de TVA. Elle porte à la place la mention « Régime particulier – Biens d'occasion », avec la référence à l'article 297 A du CGI et à la directive 2006/112/CE. L'acheteur n'a donc aucun droit à déduction, ce qui compte surtout pour les clients professionnels.
Quels avantages ?
- une charge fiscale réduite pour le revendeur sur les articles d'occasion
- des prix plus bas pour les clients, car la TVA n'est pas appliquée au prix entier
- un calcul simple lors de la reprise d'un article à un particulier
Un exemple
- prix d'achat auprès du particulier : 800 €
- prix de revente : 1 000 €
- marge taxable : 200 € TTC
- TVA à 20 % incluse dans cette marge : 200 × 20 / 120 ≈ 33,33 €
Sur Gunfinder, un vendeur professionnel peut signaler une annonce comme relevant de la TVA sur la marge lors de sa création ; la facture générée après un achat immédiat reprend la mention correspondante.