Conditions générales de vente pour les commerçants

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société Outleap GmbH & Co. KG (ci-après « Gunfinder ») et les commerçants (ci-après « Client ») qui souscrivent un abonnement commerçant sur la plateforme Gunfinder. Gunfinder agit uniquement en tant que intermédiaire entre les commerçants et leurs clients et n'assume aucune responsabilité pour les produits ou services offerts par les commerçants. Ces CGV s'appliquent à tous les services que Gunfinder fournit dans le cadre de l'abonnement commerçant, en particulier l'utilisation de la plateforme et les activités publicitaires et de vente qui y sont associées. Ces CGV s'appliquent en plus des CGV générales de Gunfinder.

2. Objet du contrat

Gunfinder met à la disposition du commerçant une plateforme pour insérer des produits et des services et pour les mettre en relation avec des acheteurs potentiels. Gunfinder lui-même n'est pas partie au contrat conclu entre le commerçant et l'acheteur. La conclusion du contrat, le traitement et l'exécution des revendications relèvent uniquement de la responsabilité des parties contractantes (commerçant et acheteur).

Gunfinder agit uniquement en tant que fournisseur technique de la plateforme, sur laquelle les commerçants peuvent publier leurs offres et les acheteurs peuvent les consulter. Les produits proposés, leur description et leur tarification relèvent uniquement du commerçant.

3. Étendue des services

L'étendue des services de Gunfinder dépend de l'abonnement choisi (Starter, Pro, Expert, Enterprise). Les services suivants peuvent être inclus dans l'abonnement :

• Publication d'annonces et d'enchères conformément aux conditions de l'abonnement choisi.
• Utilisation de la plateforme pour la promotion et la commercialisation de produits.
• Mise à disposition d'une page de vendeur personnalisable.
• Synchronisation automatique des offres de produits avec des sites partenaires pertinents.
• Mise à disposition d'un crédit publicitaire mensuel pour les actions publicitaires.

Gunfinder ne donne aucune garantie quant au succès des produits publiés sur la plateforme ou à la conclusion de contrats entre vendeurs et acheteurs.

4. Crédit publicitaire

Dans le cadre de certains abonnements, le client reçoit chaque mois un crédit publicitaire, qui ne peut être utilisé que pour des bannières publicitaires sur la plateforme Gunfinder et ses sites partenaires. Le crédit publicitaire est soumis aux conditions suivantes :

• Le crédit publicitaire est fourni mensuellement et n'est valable que pour le mois en cours.
• Le crédit publicitaire non utilisé expire à la fin du mois et ne peut pas être transféré au mois suivant.
• Le remboursement du crédit publicitaire ou toute autre compensation pour le crédit non utilisé est exclu.
• Le crédit publicitaire peut uniquement être utilisé pour des bannières publicitaires, et non pour des mises en avant ou d'autres produits publicitaires.

5. Durée, prolongation et résiliation

Le contrat pour l'abonnement commerçant est conclu pour une durée indéterminée et se prolonge automatiquement à la fin de chaque mois, sauf résiliation. La résiliation peut être effectuée par le commerçant à tout moment via le profil Gunfinder. La résiliation doit intervenir au moins 30 jours avant la fin du mois pour être effective.

Gunfinder se réserve le droit de résilier l'abonnement de manière extraordinaire si le commerçant enfreint des dispositions contractuelles essentielles, notamment des exigences légales ou ces CGV.

6. Exclusion de responsabilité

Gunfinder n'est responsable que dans la mesure légalement autorisée et est exclu de toute responsabilité dans tous les domaines, dans la mesure où cela est légalement possible. En particulier, il est précisé :

• Gunfinder n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la légalité des contenus publiés par les commerçants sur la plateforme.
• Gunfinder n'est pas responsable des dommages liés à la médiation des ventes, à l'utilisation de la plateforme ou à l'indisponibilité de la plateforme, sauf en cas d'intention ou de négligence grave.
• Gunfinder n'est pas responsable des pertes de profits, des interruptions d'activité, des pertes de données ou d'autres dommages directs ou indirects.
• Gunfinder n'est pas partie au contrat des ventes conclues via la plateforme et n'assume aucune garantie ou responsabilité pour le bon déroulement des contrats de vente entre commerçants et acheteurs.
• Toutes les réclamations contractuelles de l'acheteur contre le commerçant, en particulier les réclamations pour défauts, doivent être formulées exclusivement contre le commerçant. Gunfinder est exclu de toute responsabilité et obligation pour ces réclamations.
• La responsabilité de Gunfinder pour un comportement intentionnel ou de négligence grave demeure inchangée.

7. Prix et conditions de paiement

Le montant de l'abonnement mensuel dépend du tarif d'abonnement choisi. Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA légale. Le paiement de l'abonnement mensuel est effectué à l'avance, soit par prélèvement automatique, soit par un autre mode de paiement convenu. Le commerçant s'engage à payer tous les montants dus dans les délais.

En cas de retard de paiement, Gunfinder se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme et aux services de l'abonnement commerçant jusqu'à ce que les paiements en souffrance soient réglés.

8. Obligations du client

Le commerçant est responsable de la conformité légale et de l'exhaustivité des contenus qu'il publie sur la plateforme, en particulier des descriptions de produits et des indications de prix. Gunfinder décline toute responsabilité en cas de violations légales de la part du commerçant.

Gunfinder se réserve le droit de supprimer sans préavis les contenus qui enfreignent les dispositions légales ou ces CGV. Le commerçant est tenu de s'assurer que les produits qu'il propose ne contreviennent pas aux lois en vigueur, notamment à la législation sur les armes.

9. Modifications des CGV

Gunfinder se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au commerçant au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou via le profil du commerçant. Si le commerçant ne s'oppose pas aux modifications dans le délai imparti, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées. En cas d'opposition, Gunfinder se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.

10. Dispositions finales

Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces CGV est le siège de la Outleap GmbH & Co. KG, à condition que le commerçant soit un commerçant au sens du Code de commerce.