Remise d’armes : comment se déroule la procédure légale (Suisse)
L’acheteur et le vendeur concluent la vente directement entre eux ; Gunfinder n’intervient pas dans la transaction en tant que place de marché. Pour que la remise se déroule dans le respect de la loi, tu dois connaître ces étapes.
Avant la remise : vérifie les autorisations
L’autorisation dont l’acheteur a besoin dépend de l’arme : permis d’acquisition d’armes, contrat écrit ou autorisation exceptionnelle. Demande-lui de t’envoyer une copie lisible de sa pièce d’identité et du document dans le chat. Pour savoir quelle autorisation s’applique : À qui puis-je vendre une arme à feu ?
Remise avec permis d’acquisition d’armes
- L’acheteur demande le permis auprès de son bureau cantonal des armes et apporte l’original lors de la remise.
- Tu vérifies la pièce d’identité et le permis, inscris l’arme sur le permis si l’espace prévu le permet et conserves l’original pendant dix ans. Le transfert est ainsi documenté ; le bureau des armes a délivré le permis et est au courant.
- L’arme change de propriétaire déchargée, contre paiement simultané.
Remise avec contrat écrit
- Tu vérifies l’identité et l’âge sur une pièce d’identité officielle et t’assures qu’il n’y a aucun motif d’exclusion ; en cas de doute, tu demandes un extrait du casier judiciaire.
- Vous remplissez le contrat conformément à l’article 11 de la loi sur les armes, de préférence à l’aide du formulaire type de l’Office fédéral de la police, puis vous le signez tous les deux. Chacun en conserve un exemplaire pendant dix ans.
- S’il s’agit d’une arme à feu, tu envoies une copie dans les 30 jours au service d’enregistrement de ton canton ; dans la plupart des cantons, tu peux l’envoyer par courrier ou par e-mail au bureau cantonal des armes.
- L’arme change de propriétaire déchargée, contre paiement simultané.
En personne ou par courrier
La remise en personne est la solution la plus sûre : tu vérifies la pièce d’identité et le document originaux, et l’argent change de mains en même temps. Un envoi est possible en Suisse si le droit d’acquisition a été vérifié au préalable et que le contrat est disponible, voir Envoi d’armes.
Après la remise
L’acheteur transporte l’arme déchargée, avec les chargeurs vides, directement chez lui et la conserve soigneusement. Les munitions ne doivent pas être chargées dans le même contenant. Aucune autre déclaration n’est nécessaire, sauf si le canton l’exige expressément.
Les armes qui n’en sont pas
Les armes à air comprimé de faible puissance sans ressemblance avec des armes à feu, les armes d’airsoft transparentes ou les couteaux changent de propriétaire sans formalités. Là aussi, la remise en main propre avec paiement en espèces est la solution la plus sûre.
Les règles générales pour effectuer une transaction en toute sécurité, du chat au paiement, sont présentées dans Acheter et vendre en toute sécurité sur Gunfinder.