Documents et formulaires (Suisse)
L’achat et la vente d’une arme en Suisse nécessitent peu de documents. Voici lesquels, à quoi ils servent et où les obtenir.
Permis d’acquisition d’armes (PAA)
Nécessaire pour les pistolets, revolvers, armes semi-automatiques et la plupart des autres armes à feu. L’acheteur en fait la demande auprès du bureau des armes de son canton de domicile, souvent en ligne via Suisse ePolice, avec une pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire. Conditions : avoir 18 ans, ne pas être sous curatelle, ne pas avoir d’inscription pertinente au casier judiciaire et ne présenter aucun signe de dangerosité. Le permis est valable six mois, pour une arme ou jusqu’à trois en cas d’acquisition simultanée auprès de la même personne, et coûte environ 50 francs selon le canton. En tant que vendeur, tu reçois l’original et le conserves pendant dix ans.
Contrat écrit (art. 11 LArm)
Pour les armes sans permis d’acquisition (fusils de chasse et carabines à verrou, armes à air comprimé, armes d’alarme et armes softair considérées comme des armes), un contrat écrit est obligatoire. Il contient le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le numéro de pièce d’identité des deux parties, ainsi que le type d’arme, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, la date et les signatures. Les deux parties le conservent pendant dix ans. Pour une arme à feu, en tant que vendeur, tu envoies une copie au service d’enregistrement de ton canton dans les 30 jours. L’Office fédéral de la police met à disposition un formulaire type ; utilise-le.
Extrait du casier judiciaire
Pour obtenir un permis d'acquisition d'armes (PAA), l'acheteur a besoin d'un extrait récent. En cas de vente avec contrat, en tant que vendeur, tu peux demander un extrait à l’acheteur si tu as des doutes ; beaucoup de vendeurs le font systématiquement. L'extrait se commande en ligne auprès de l'Office fédéral de la justice.
Autorisation exceptionnelle
Pour les armes interdites, comme les armes semi-automatiques avec de grands chargeurs, les fusils d’assaut 57 et 90 ou les silencieux, le canton délivre une autorisation exceptionnelle aux tireurs sportifs et aux collectionneurs ; elle remplace le permis d’acquisition et t’est présentée en tant que vendeur.
Permis de port d’armes
Il autorise le port d’armes dans les lieux publics et n’est délivré aux particuliers que s’ils justifient d’un besoin. Il n’a aucune importance pour la vente.
Carte européenne d’arme à feu
Pour voyager avec tes propres armes dans les pays de l’UE, pour la chasse ou les compétitions ; à demander auprès du canton, valable cinq ans. Pas nécessaire pour une vente en Suisse.
Comment se déroule la remise : Remise d’une arme : déroulement légal.