Documents et formulaires : autorisation modèle 4, permis de chasse, licence de tireur sportif, modèle 9
L’achat ou la vente d’une arme en Belgique passe par quelques documents délivrés par le gouverneur, les Régions et les fédérations de tir sportif. Voici ce qu’ils sont, à quoi ils servent et où les demander.
L’autorisation de détention (modèle 4)
L’autorisation du gouverneur de ta province pour une arme soumise à autorisation précise (article 11 de la loi sur les armes). Tu en fais la demande auprès du service provincial des armes, avant d’acheter l’arme, après avis de la police locale. Conditions : être majeur, avoir un casier judiciaire vierge pour les infractions mentionnées, fournir un certificat médical, réussir une épreuve théorique et une épreuve pratique, obtenir l’accord des membres majeurs de ton foyer et justifier d’un motif légitime (chasse, tir sportif ou récréatif, collection, défense personnelle en cas de risque élevé avéré). L’autorisation est valable pour une durée indéterminée ; le gouverneur vérifie tous les cinq ans que tu remplis toujours les conditions. Une redevance est due.
Le permis de chasse
Il est délivré par la Région : en Flandre, par l’Agentschap voor Natuur en Bos, et en Wallonie, par le Service public de Wallonie, après l’examen de chasse et avec une assurance. Il est valable pour une saison de chasse (du 1er juillet au 30 juin inclus) et te permet de détenir des armes longues autorisées pour la chasse, avec les munitions correspondantes (article 12, 1°). À l’expiration du permis, tu peux encore garder les armes sans munitions pendant dix ans (détention passive, depuis la modification de la loi de 2018) ; ensuite, tu demandes une autorisation ou tu les cèdes.
La licence de tireur sportif
Délivrée par la fédération de tir sportif agréée de ta communauté, après une licence provisoire, sur présentation d’un certificat médical et après un nombre minimum de séances de tir. Elle indique les catégories d’armes que tu peux détenir et te permet d’acquérir les armes figurant sur la liste du ministre de la Justice (article 12, 2°). Elle est renouvelée chaque année.
Modèle 9 et modèle 9ter
Le modèle 9 est l’avis de cession : lors de chaque vente d’une arme soumise à autorisation à un chasseur, un tireur sportif ou un titulaire d’autorisation, l’acheteur et le vendeur le remplissent ensemble en trois exemplaires ; l’acheteur l’envoie au gouverneur dans les sept jours. Le modèle 9ter remplit la même fonction pour les armes neutralisées, dont la détention doit être déclarée. Les deux formulaires sont disponibles sur le site du service provincial des armes.
Agréments
Les armuriers, les collectionneurs de plus de cinq armes soumises à autorisation et les stands de tir doivent obtenir un agrément du gouverneur (articles 5 et 6). Un marchand sans agrément ne peut ni prendre une arme en dépôt-vente ni l’expédier.
Autres documents utiles
- Carte européenne d’armes à feu : pour voyager avec tes propres armes vers une chasse ou une compétition dans un autre pays de l’UE ; demande-la au gouverneur.
- Certificat de neutralisation délivré par le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège pour une arme rendue inutilisable ; il accompagne l’arme.
- Registre central des armes (RCA) : le registre fédéral où chaque arme soumise à autorisation est enregistrée au nom de son propriétaire ; le gouverneur le met à jour après chaque modèle 9.
Ai-je besoin d’un contrat de vente ?
La loi n’en exige pas entre particuliers ; le modèle 9 est la déclaration qui compte. Un document signé reste toutefois utile, surtout pour une arme coûteuse. Indique : la date, les noms et adresses des deux parties, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série, le prix et l’état de l’arme. Conserve-le avec ton exemplaire du modèle 9.
Déroulement de la cession : Céder une arme : comment ça se passe en Belgique.