Documents et formulaires (Suisse)
L’achat et la vente d’une arme en Suisse nécessitent peu de documents. Voici lesquels, à quoi ils servent et où les obtenir.
Permis d'acquisition d'armes (PAA)
Nécessaire pour les pistolets, les revolvers, les armes semi-automatiques et la plupart des autres armes à feu. L’acheteur en fait la demande auprès du bureau cantonal des armes de son canton de domicile, souvent en ligne via Suisse ePolice, avec une pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire. Conditions : 18 ans, ne pas être sous curatelle, ne pas avoir d’inscription pertinente au casier judiciaire et ne présenter aucun signe de dangerosité. Le permis est valable six mois, pour une arme ou jusqu’à trois en cas d’acquisition simultanée auprès de la même personne, et coûte environ 50 francs selon le canton. En tant que vendeur, tu reçois l’original et le conserves pendant dix ans ; tu envoies une copie dans les 30 jours au bureau cantonal des armes qui l’a délivré (art. 9c).
Contrat écrit (art. 11)
Un contrat écrit est obligatoire pour les armes qui ne nécessitent pas de permis d’acquisition (fusils de chasse et carabines à verrou, armes à air comprimé, armes d’alarme et armes d’airsoft considérées comme des armes). Il doit contenir le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le numéro de pièce d’identité des deux parties, ainsi que le type d’arme, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, la date et les signatures. Les deux parties le conservent pendant dix ans. Un contrat est également nécessaire pour un échange, un don ou un prêt, car il s’agit aussi d’une acquisition. Pour une arme à feu, en tant que vendeur, tu fais une copie de la pièce d’identité de l’acheteur et tu envoies, dans les 30 jours, une copie du contrat accompagnée de la copie de la pièce d’identité au service d’enregistrement du canton de domicile de l’acheteur. Certains cantons exigent leur propre formulaire ou une déclaration via Suisse ePolice.
Remplis le contrat prévu à l’art. 11 en ligne, imprime-le ou enregistre-le au format PDF
Extrait du casier judiciaire
Pour obtenir un permis d’acquisition d’armes (PAA), l’acheteur a besoin d’un extrait récent. En cas de vente avec contrat, tu peux demander un extrait au vendeur si tu as des doutes ; beaucoup de vendeurs le font systématiquement. L’extrait se commande en ligne auprès de l’Office fédéral de la justice.
Autorisation exceptionnelle
Pour les armes prohibées, comme les armes semi-automatiques avec de grands chargeurs, les fusils d’assaut 57 et 90 ou les silencieux, le canton délivre une autorisation exceptionnelle aux tireurs sportifs et aux collectionneurs ; elle remplace le permis d’acquisition et t’est présentée en tant que vendeur.
Permis de port d’armes
Il autorise le port d’armes en public et n’est délivré aux particuliers que s’ils justifient d’un besoin. Il n’a aucune importance pour la vente.
Carte européenne d'arme à feu
Pour voyager avec tes propres armes dans les pays de l’UE, pour la chasse ou les compétitions ; demande-la auprès du canton, elle est valable cinq ans. Pas nécessaire pour une vente en Suisse.
Comment se déroule la remise : Remise d’une arme : déroulement légal.