Achtung: Ton navigateur est obsolète. Attention, Gunfinder risque donc de ne pas fonctionner partout. Mets-le à jour dès que possible. En savoir plus !
Gunfinder est aussi disponible pour la France.

Contrat de vente d’armes

Pour les armes ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes, comme les armes de chasse et les carabines à répétition, la loi sur les armes impose un contrat écrit, même en cas de donation ou de prêt. Remplis-le ici et télécharge-le en PDF, imprime-le directement ou récupère le formulaire vierge.

Tes données restent chez toi. Le PDF est généré dans ton navigateur. Les informations que tu saisis ne sont ni transmises à Gunfinder ni enregistrées où que ce soit.

Personne cédante

Personne acquéreuse

Arme ou élément essentiel d’arme

Lire le contrat

Protection des données (art. 11, al. 2, let. e, LArm) : les données de ce contrat sont traitées par les parties et, après l’annonce, par le service d’enregistrement cantonal, selon les dispositions fédérales et cantonales de protection des données. Le droit d’accès et de rectification est régi par la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

Conclusion

Les deux parties signent à la main sur le document imprimé.

Autres formulaires