Imposition de la marge (Suisse)
L’imposition de la marge est un régime de TVA prévu par l’article 24a de la loi sur la TVA. Il s’applique lorsqu’un marchand assujetti revend des objets d’occasion, des objets d’art, des objets de collection ou des antiquités qu’il a achetés sans déduction de l’impôt préalable, généralement auprès d’un particulier. La TVA ne s’applique alors pas à l’ensemble du prix de vente, mais uniquement à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente : le marchand ne paie la TVA que sur sa marge.
Pour qui est-ce important ?
- Les armuriers et les marchands qui rachètent des armes, des optiques ou de l’équipement à des particuliers pour les revendre
- Les acheteurs qui ne trouveront pas de TVA sur la facture
- Les entreprises qui achètent et ne peuvent pas déduire la TVA en amont sur ce type de facture
Pourquoi la TVA n’apparaît-elle pas sur la facture ?
Dans le cadre de l’imposition de la marge, la TVA ne doit pas apparaître sur la facture ; c’est une condition obligatoire de ce régime. Le marchand n’indique donc ni taux ni montant de TVA, et l’acheteur ne peut pas déduire la TVA en amont.
Quels sont les avantages de l’imposition de la marge ?
- une charge fiscale réduite pour le marchand sur les articles d’occasion
- des prix plus avantageux pour les clients, car le taux plein ne s’applique pas à l’ensemble du prix
- un calcul simple lors de l’achat auprès de particuliers
Un exemple
- Prix d’achat auprès d’un particulier : 800 CHF
- Prix de vente : 1.000 CHF
- Différence : 200 CHF, TVA incluse
- dont 8,1 % de TVA : 200 × 8,1 / 108,1 ≈ 14,99 CHF
Sur Gunfinder, un vendeur professionnel peut indiquer lors de la création d’une annonce qu’elle relève de l’imposition de la marge ; la facture générée après un achat immédiat ne fait alors pas apparaître la TVA.