Documents et formulaires : autorisation modèle 4, permis de chasse, licence de tireur sportif, modèle 9
L’achat ou la vente d’une arme en Belgique passe par quelques documents délivrés par le gouverneur, les Régions et les fédérations de tir sportif. Voici de quoi il s’agit, à quoi ils servent et où les demander.
L’autorisation de détention (modèle 4)
L’autorisation délivrée par le gouverneur de ta province pour une arme soumise à autorisation précise (article 11 de la loi sur les armes). Tu en fais la demande auprès du service provincial des armes, avant d’acheter l’arme, après avis de la police locale. Conditions : être majeur, avoir un casier judiciaire vierge pour les infractions mentionnées, fournir un certificat médical, réussir une épreuve théorique et une épreuve pratique, obtenir l’accord des membres majeurs de ton foyer et justifier d’un motif légitime (chasse, tir sportif ou récréatif, collection, défense personnelle en cas de risque élevé avéré). L’autorisation est valable pour une durée indéterminée ; le gouverneur vérifie tous les cinq ans que tu remplis toujours les conditions. Une redevance est due.
Le permis de chasse
Il est délivré par la Région : en Flandre, par l’Agentschap voor Natuur en Bos, et en Wallonie, par le Service public de Wallonie, après l’examen de chasse et avec une assurance. Il est valable pour une saison de chasse (du 1er juillet au 30 juin inclus) et te permet de détenir des armes longues autorisées pour la chasse, avec les munitions correspondantes (article 12, 1°). À l’expiration du permis, tu peux encore conserver les armes pendant dix ans sans munitions (détention passive, depuis la modification de la loi de 2018) ; ensuite, tu dois demander une autorisation ou les céder.
La licence de tireur sportif
Délivrée par la fédération de tir sportif agréée de ta communauté, après une licence provisoire, sur présentation d’un certificat médical et après un nombre minimum de séances de tir. Elle indique les catégories d’armes que tu peux détenir et te permet d’acquérir les armes figurant sur la liste du ministre de la Justice (article 12, 2°). Elle est renouvelée chaque année.
Modèle 9 et modèle 9ter
Le modèle 9 est l’avis de cession : lors de chaque vente d’une arme soumise à autorisation à un chasseur, un tireur sportif ou un titulaire d’autorisation, l’acheteur et le vendeur le remplissent ensemble en trois exemplaires ; le vendeur l’envoie dans les huit jours au gouverneur du lieu de résidence de l’acheteur (article 25 de l’AR du 20 septembre 1991). Le modèle 9ter remplit la même fonction pour les armes neutralisées, dont la détention doit être déclarée ; il est disponible sur le site du service provincial des armes.
Remplir le modèle 9 en ligne, l’imprimer ou l’enregistrer au format PDF
Prêter une arme
Les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif ou d’une autorisation peuvent se prêter des armes à feu du type que l’emprunteur est autorisé à détenir, pour la durée d’une activité autorisée (article 12/1 de la loi sur les armes). Si le prêteur n’est pas présent, les deux personnes doivent avoir sur elles un accord signé et daté par chacune, indiquant leurs noms, leurs adresses, l’arme et la durée du prêt. Les chasseurs peuvent prêter une arme jusqu’à six mois ; si le prêt dure plus d’une semaine, le prêteur doit le déclarer au préalable à la police locale au moyen du modèle 9bis.
Remplis en ligne l’accord de prêt et le modèle 9bis, puis imprime-les ou enregistre-les au format PDF.
Agréments
Les armuriers, les collectionneurs de plus de cinq armes soumises à autorisation et les stands de tir doivent obtenir un agrément du gouverneur (articles 5 et 6). Un marchand sans agrément ne peut ni prendre une arme en dépôt-vente ni l’expédier.
Autres documents utiles
- Carte européenne d’armes à feu : pour voyager avec tes propres armes vers une chasse ou une compétition dans un autre pays de l’UE ; demande-la au gouverneur.
- Certificat de neutralisation délivré par le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège pour une arme rendue inutilisable ; il accompagne l’arme.
- Registre central des armes (RCA) : le registre fédéral où chaque arme soumise à autorisation est enregistrée au nom de son propriétaire ; le gouverneur le met à jour après chaque modèle 9.
Ai-je besoin d’un contrat de vente ?
La loi n’en exige pas entre particuliers ; c’est le modèle 9 qui fait foi. Un document signé reste toutefois utile, surtout pour une arme coûteuse. Indique la date, les noms et adresses des deux parties, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série, le prix et l’état de l’arme. Conserve-le avec ton exemplaire du modèle 9.
Déroulement de la cession : Céder une arme : comment ça se passe en Belgique.