Mises à jour de la législation sur les armes au 31.10 : Ce que les chasseurs et les tireurs sportifs doivent savoir.

Le 31 octobre, d'importants changements dans la législation sur les armes entreront en vigueur, durcissant la réglementation concernant la possession et le port d'armes et de couteaux. Les nouveautés concernent à la fois la possession et le port d'armes et incluent des pouvoirs de contrôle élargis pour les autorités. Voici un aperçu des principales modifications :

1. Présence personnelle et pouvoirs de recherche élargis

• Les autorités en matière d'armes ne peuvent exiger la présence personnelle des demandeurs que dans des « cas individuels justifiés ».
• Pour vérifier la fiabilité, des recherches dans des sources accessibles au public, comme Internet, seront désormais autorisées.

2. Contrôle de fiabilité renforcé

• Les personnes condamnées à au moins 90 jours-amende pour des infractions mettant en danger l'État ou des infractions extrémistes sont automatiquement considérées comme peu fiables.
• La liste des infractions à prendre en compte a été élargie.

3. Demandes administratives élargies et obligations de rapport postérieur

• Les demandes lors de l'examen de fiabilité seront étendues aux données de la police fédérale, de l'Office central de lutte contre la criminalité douanière et des services de police des dix dernières années.
• Le secret fiscal a été levé pour les demandes auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité douanière.
• Davantage d'autorités seront désormais tenues de signaler ultérieurement des informations pertinentes aux autorités sur les armes.

4. Interdiction de possession d'armes sans autorisation

• Les personnes souffrant de maladies dépendantes, de troubles psychiques ou d'aptitude personnelle insuffisante se voient interdire la possession d'armes sans autorisation.

5. Règlementations plus strictes pour les couteaux à ressort

• Les couteaux à ressort sont en principe interdits, sauf s'il existe un intérêt légitime, par exemple d'ordre professionnel.
• Une règle d'amnistie d'un an permet la remise de tels couteaux sans sanction jusqu'au 31 octobre de l'année suivante.

6. Interdiction de porter des armes et des couteaux lors d'événements publics

• Le port d'armes et de couteaux est interdit lors des fêtes populaires, des événements sportifs, des foires et d'autres événements publics similaires.
• Un catalogue d'exceptions uniforme régit les exceptions pour certains groupes de personnes et des fins spécifiques, comme par exemple les chasseurs ou les services de sécurité.

7. Contrôles inopinés dans les zones d'interdiction d'armes et de couteaux

• Dans les zones d'interdiction, les contrôles d'identité inopinés sont désormais expressément autorisés afin d'accroître la sécurité dans les zones à risque.

8. Nouvelles réglementations sur la saisie d'armes

• Les armes peuvent déjà être saisies pendant l'examen d'une procédure de retrait ou de révocation.
• Les autorités compétentes en matière d'armes obtiennent le pouvoir d'entrer et de fouiller des logements en cas de soupçons concrets.

Ces changements importants exigent une attention accrue de la part des chasseurs et des tireurs sportifs. Les personnes concernées devraient s'informer tôt afin d'éviter des conséquences juridiques et de répondre aux nouvelles exigences.