Faire enregistrer une arme

Quiconque remet une arme à feu soumise à autorisation à un tiers doit informer l'autorité par écrit de l'identité de la personne à qui il a remis l'arme. Cela concerne l'autorité qui a délivré le permis de possession d'armes, donc en règle générale, l'Autorité inférieure de la chasse.

La déclaration de vente doit contenir le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse de résidence de l'acquéreur, ainsi que le type et la durée de validité du droit d'acquisition. Il convient donc d'indiquer que l'arme a été vendue par exemple en raison d'un permis de chasse, valable jusqu'au 31.03.2024. Si l'arme est vendue à un commerçant, il suffit d'indiquer le nom de l'entreprise ainsi que l'adresse. Le délai pour cette notification auprès de l'autorité est – tout comme le délai pour l'enregistrement de l'arme par l'acheteur auprès de l'autorité – de deux semaines.

Un dépassement de ce délai constitue une infraction administrative, passible d'une amende, et est généralement signalé par les autorités. Un modèle de contrat de vente non contraignant pour la remise d'armes à feu soumises à autorisation d'une personne privée à une autre personne privée, qui peut ensuite être adapté au cas particulier, se trouve dans nos formulaires :