Nouvelle loi fédérale sur la chasse en un coup d'œil

Un projet de modification de la loi fédérale sur la chasse (BJagdG) a été présenté par la ministre fédérale de l'Agriculture, Julia Klöckner.

L'objectif de ce projet de modification est d'établir un équilibre approprié entre la forêt et le gibier, d'harmoniser le règlement sur l'examen des chasseurs des différentes fédérations de chasse des États, ainsi que de réduire la libération de plomb des munitions de carabine dans l'environnement, selon le ministère dans un communiqué de presse du 27 juillet 2020.

Le projet de loi est maintenant soumis à l'audition des États et des associations, et la présentation au cabinet fédéral est prévue pour septembre 2020.

En résumé, les points essentiels à l'état actuel (03 août 2020) :

Des réglementations uniformes au niveau fédéral pour la certification des munitions de carabine doivent entrer en vigueur. L'objectif est d'optimiser l'effet létal tout en minimisant le plomb.
Pour participer à des chasses collectives, une preuve de tir sera obligatoirement requise.
Les exigences pour la formation des chasseurs et des fauconniers doivent être harmonisées au niveau fédéral, ce qui permettra d'atteindre un niveau standard plus élevé.

De plus, le projet de loi devrait inclure :

La planification (maximum) des abattages pour le gibier de chevreuil doit être abolie. À la place, les responsables sur place, c'est-à-dire les associations de chasse, les propriétaires fonciers et les titulaires de droits de chasse, devront convenir de manière autonome d'un abattage minimum annuel pour le gibier de chevreuil, qui devra être consigné dans le contrat de location. L'abattage minimum doit être soumis à l'autorité de chasse inférieure pour approbation.
En cas de désaccord entre les parties mentionnées, l'autorité de chasse inférieure doit établir un quota d'abattage minimum, basé sur des évaluations de dégâts. L'autorité de chasse peut ordonner la réduction des populations de gibier si l'abattage minimum n'est pas atteint.
Le terme de gestion sera complété en ce sens qu'il doit être possible de « permettre un renouvellement naturel de la forêt essentiellement sans mesures de protection ». La raison en est la nécessité de préserver la forêt face au changement climatique.
Interdiction de la technologie de visée nocturne pour la chasse au sanglier, en raison de la nécessité de réduire la population de sangliers en raison de la peste porcine africaine et pour une chasse plus respectueuse des animaux au sanglier la nuit.
Les pièges à plateaux seront interdits.
Interdiction de posséder des pièges prêts à capturer pour les oiseaux de proie (exception : fauconniers et scientifiques).
Interdiction de la chasse aux passages pour le gibier (exception : chasses mobiles).
Augmentation de l'assurance responsabilité civile pour la chasse ainsi que du cadre des amendes.